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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 159 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “non résident"
« Je suis non-résident, comment gérer les contrats de mensualisation ou de prélèvement à l'échéance de mes impôts locaux ? »
Vous restez redevable de la taxe d’habitation, de la contribution audiovisuelle et, le cas échéant, de la taxe foncière, même en tant que non‑résident. La gestion de ces impôts locaux relève du Service des impôts des particuliers du lieu du bien et vous pouvez choisir le prélèvement mensuel ou à l’échéance.
Tout changement d’adresse à l’étranger doit être déclaré en ligne via votre espace Finances publiques. L’adhésion au prélèvement à l’échéance se fait avant la fin du mois précédant la date limite indiquée sur l’avis d’impôt ; la mensualisation s’applique à l’année suivante, pas à…
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particulier
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International
« As a non-resident who receives income from real property, is this property income or business income? »
Les revenus tirés d’un bien immobilier en France (location, droits d’usufruit, parts de sociétés immobilières, etc.) sont imposés soit comme revenus fonciers, soit comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon la nature du bien loué. Tout propriétaire doit déclarer chaque bien avant le 1 juillet via la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de son espace personnel.
La location d’un logement vide relève du régime des revenus fonciers, soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Deux régimes d’imposition sont possibles : le régime micro‑foncier simplifié ou …
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individual
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International
« Je pars à l'étranger ou j'arrive en France »
Lorsque vous quittez la France ou y revenez, votre domicile fiscal se détermine selon le droit interne et les conventions internationales ; les revenus de source française restent imposables en France, les revenus étrangers le sont généralement uniquement s’ils sont visés par une convention.
À votre arrivée, mettez à jour votre adresse et vos coordonnées bancaires dans votre espace Finances publiques, puis ajustez le prélèvement à la source. Si vous aviez perçu des revenus français avant le retour, vous devez déposer une déclaration 2042‑NR pour la période de non‑résidence et une dé…
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particulier
« Je suis non-résident et j'ai des difficultés pratiques pour payer mes impôts. Quelles sont mes solutions ? »
Les impôts supérieurs à 300 € doivent obligatoirement être réglés par voie dématérialisée : paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr ou via l’application mobile, à partir de votre avis d’imposition et d’un RIB. Les chèques étrangers ne sont plus acceptés ; seuls les chèques en euros émis sur un compte français (ou en CFP depuis les territoires d’outre‑mer) restent possibles.
Le compte bancaire utilisé doit être domicilié en France ou dans la zone SEPA et être habilité au prélèvement SEPA Direct Debit (option SDD CORE). Il convient de vérifier auprès de votre banque qu’elle a bie…
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particulier
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International
« Notice 5000-NOT-FR : 5000-NOT FR - Attestation de résidence - Millesime 2023 - N° CERFA 51147#07 »
« Quelles sont les règles applicables en matière de donation pour un non-résident ? »
Les règles de donation varient selon la résidence fiscale du donateur et du donataire, et les conventions fiscales signées entre la France et d’autres États peuvent prévaloir sur le droit interne.
Si vous êtes non‑résident et que vous recevez une donation d’un résident fiscal français, tous les biens transmis, qu’ils soient meubles ou immeubles, sont imposables en France. La donation doit être déclarée dans le mois qui suit, soit par le donataire auprès de la Recette des non‑résidents (formulaires 2735/2734), soit par le donateur si l’acte a été établi en France ou à l’étranger.
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particulier
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International
« Special expatriate tax regime »
Appliqué aux personnes fiscalement résidentes hors de France depuis au moins cinq ans et recrutées par une société française (mobilité intra‑groupe ou embauche directe), le régime s’étend également à certains dirigeants assimilés salariés, à condition que leur résidence fiscale soit transférée en France au moment de la prise de fonction.
Les avantages s’exercent du jour de l’entrée en poste jusqu’au 31 décembre de la huitième année d’emploi, à condition que le foyer et l’activité principale soient établis en France chaque année. Le dispositif cesse si le salarié quitte l’entreprise…
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en
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individual
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International
« Je suis non-résident, comment déclarer un don manuel (dons d'argent, d’actions, de bijoux, de meubles…) ? »
Une donation manuelle consiste en la remise d’un bien meuble (argent, titres, bijoux, meubles…) sans acte notarié. Le donataire doit déclarer le don reçu, même s’il n’entraîne pas de droits, en respectant le délai d’enregistrement qui déclenche le calcul du délai de 15 ans d’abattement.
L’évaluation du bien se fait à la date de la remise ou de la déclaration, la valeur la plus élevée étant retenue. Les règles varient selon la nature du bien (bijoux, valeurs mobilières cotées ou non, usufruit, etc.) et s’appuient sur des barèmes ou cours de marché.
Depuis le 1 janvier 2026, l…
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particulier
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International
« I'm non resident. What are the main elements of income to be reported ? »
En tant que non‑résident, vous devez déclarer chaque année les revenus de source française imposables en France, conformément aux dispositions du traité de non‑double imposition signé entre la France et votre pays de résidence.
Il est indispensable de contacter l’administration fiscale de votre pays de résidence pour connaître vos obligations locales : certains États exigent la déclaration de l’ensemble de vos revenus mondiaux, même ceux perçus à l’étranger, et appliquent les mécanismes de crédit ou d’exemption prévus par le traité afin d’éviter la double imposition.
Des…
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International
« Je suis non-résident. J’ai des biens immobiliers en France et/ou à l’étranger. Suis-je assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)? »
Seuls les non‑résidents possédant un patrimoine immobilier net supérieur à un certain seuil sont tenus de déclarer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le calcul s’effectue sur l’ensemble des biens immobiliers détenus directement ou indirectement (immeubles, terrains, droits réels, parts de sociétés immobilières), à l’exclusion des actifs affectés à une activité professionnelle.
Le domicile fiscal est déterminé d’abord par le droit interne français, puis, le cas échéant, par les conventions fiscales internationales, qui peuvent répartir l’imposition entre la France et le pays d…
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particulier
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International